Conditions générales de vente
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation de formations proposées par L’intervenant pédagogique/FORMACOOP à ses clients.
Les caractéristiques principales des formations sont présentées sur le catalogue de L’intervenant pédagogique/FORMACOOP.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles des clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du bon de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la convention de formation.
La validation de la commande de formation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou de la convention de formation.
Les coordonnées de FORMACOOP sont les suivantes : 10 Avenue Léon Blum 25200 MONTBELIARD.
Inscription – Devis
Pour accepter l’offre de formation, il suffit de transmettre par courrier, télécopie ou mail (à en-tête de votre entreprise), le devis ou la convention signée par la personne décisionnaire (responsable de service, responsable de formation).
La commande de formation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis ou d’une convention de formation par L’intervenant pédagogique /FORMACOOP et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
Les devis établis par L’intervenant pédagogique /FORMACOOP sont valables pendant une durée de 30 jours.
L’intervenant pédagogique /FORMACOOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur.
Convocation / Convention
À réception du devis signé, nous adresserons :
Une convention de formation en triple exemplaire, dont deux exemplaires doivent être retournés signés avant le début du stage, accompagné de la liste des participants.
Une convocation au nom du (des) participant(s) et un plan d’accès à nos locaux.
Contenu des prestations
L’intervenant pédagogique /FORMACOOP met à disposition des stagiaires tous les moyens pédagogiques (support, documentation, etc.) en fonction de la formation suivie.
Prix de vente
Sauf conditions particulières expresses, les prix des formations proposées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ou sur le devis formalisé par L’intervenant pédagogique /FORMACOOP
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Facturation
Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6e partie, livre III, du code du travail.
Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur la proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :
La facturation courante est effectuée mensuellement à chaque fin de mois civil, au prorata des heures de prestations effectuées.
La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de l’action de formation et prendra en compte la déduction d’un éventuel acompte initial.
Cet acompte pouvant, suivant les types de formations, être d’un montant différent.
Celui-ci étant alors précisé sur le devis.
Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la convention.
La facturation sera émise directement à l’OPCA concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci.
Le solde excédant le montant pris en charge par l’OPCA, sera facturé au client dès la fin de l’action de formation.
Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCA (annulation tardive par le client par exemple), la facture sera alors adressée directement au client.
Modalités de règlement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’ordre de FORMACOOP, comptant sans escompte, à réception de la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque.
Report de stage interentreprises – Intervenants
L’intervenant pédagogique /FORMACOOP se réserve la possibilité de reporter un stage interentreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa bonne conduite pédagogique.
L’intervenant pédagogique /FORMACOOP en informera le client dans les 15 jours calendaires précédant le stage et proposera alors de nouvelles dates.
L’intervenant pédagogique /FORMACOOP s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des formations.
Les formations sont animées par les intervenants mentionnés au sein de la description de chaque formation.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, L’intervenant pédagogique /FORMACOOP s’engage à le remplacer par un autre intervenant qualifié en vue de l’animation de la formation ou à reporter la formation prévue à une date ultérieure.
L’intervenant pédagogique/FORMACOOP est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat.
Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de L’intervenant pédagogique/FORMACOOP et L’intervenant pédagogique/FORMACOOP demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant de la convention de formation.
Résiliation – Remplacements – Absences
Conformément à l’article L 6354-1 du Code du travail, en cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 5 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’Annexe 1, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la préparation de ladite action.
Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés.
S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de L’intervenant pédagogique/FORMACOOP sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à L’intervenant pédagogique /FORMACOOP par écrit, au moins 5 jours francs avant le début du stage.
En cas de modification unilatérale par l’Organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1er et aux annexes ci-jointes, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.
Le délai d’annulation étant toutefois limité à 5 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée à la présente convention.
Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à L’intervenant pédagogique/FORMACOOP, des noms et coordonnées du remplaçant.
Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.
Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.
Droits d’auteur et de reproduction
La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par L’intervenant pédagogique/FORMACOOP sont interdites.
Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.
Plus généralement, L’intervenant pédagogique/FORMACOOP reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la formation.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’intervenant pédagogique/FORMACOOP qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Conditions d’accès
Les formations sont dispensées en français (ou dans une langue différente spécifiée) ; les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit.
Lorsque des pré-requis spécifiques sont nécessaires, ils sont précisés sur les fiches formations du catalogue.
Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs de la formation et sont considérés comme indispensables.
Prescription de sécurité et protection contre les accidents
Dans le cas d’un stage « Inter », les participants sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur et/ou à défaut celles en vigueur dans l’établissement/entreprise où se déroule la formation.
Ils en sont informés en début de session.
Dans le cas d’un stage Intra, les participants sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur et/ou celles applicables à la formation en vigueur dans l’établissement/entreprise où se déroule la formation.
Ils en sont informés en début de session.
Informatique et libertés – Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies auprès des clients sont principalement utilisées par L’intervenant pédagogique/FORMACOOP pour la gestion des relations avec ses clients, et le cas échéant pour le traitement des formations.
Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de L’intervenant pédagogique/FORMACOOP et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de L’intervenant pédagogique / FORMACOOP, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 10 Avenue Léon Blum 25200 MONTBELIARD, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@formacoop.pro.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de FORMACOOP.