Aller au contenu

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 13 mai 2026. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation professionnelle passée auprès de FORMACOOP. Elles remplacent et annulent toutes versions antérieures.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation ou commande de formation professionnelle proposée par FORMACOOP à ses clients, qu’ils soient des personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations, collectivités).

Les caractéristiques essentielles des formations (programme détaillé, objectifs pédagogiques, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation, prérequis, tarifs HT et TTC) sont présentées dans le catalogue de l’Organisme, accessible à l’adresse : catalogue-formacoop.dendreo.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix d’une formation et sa commande relèvent de la seule responsabilité du Client, qui déclare avoir vérifié l’adéquation de la formation à ses besoins.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La validation d’une commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention de formation.

Coordonnées de FORMACOOP :
10 avenue Léon Blum – 25200 Montbéliard – Tél. : 03 81 95 48 91 – contact@formacoop.pro
SIRET : 798 581 203 00022 – N° de déclaration d’activité : 43 25 027774 25

Art. L. 441-1 Code de Commerce + Art. L. 6351-1 Code du travail

Inscription – Devis

La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du devis ou de la convention signée par la personne habilitée, et envoi au Client d’une confirmation écrite d’acceptation par FORMACOOP.

Art. L. 6353-3 Code du travail

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs.

FORMACOOP se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en situation de litige de paiement antérieur.

Si le budget formation du Client est confié à un OPCO/OPCA, le Client en informe impérativement FORMACOOP dès la commande pour éviter toute erreur.

Convocation – Convention de formation

À réception du devis signée, FORMACOOP adresse au Client :

  • Une convention de formation professionnelle en trois exemplaires originaux, dont deux devront être retournés dûment signés avant le début du stage.
  • La liste définitive des participants.
  • Une convocation individuelle au nom de chaque participant.
  • Un plan d’accès aux locaux de formation.

Art. L. 6353-3 et R. 6353-1 Code du travail

Contenu des prestations

FORMACOOP s’engage à dispenser les formations conformément aux programmes communiqués et met à disposition des stagiaires l’ensemble des moyens pédagogiques nécessaires : supports de cours, documentation technique, outils numériques, matériels et équipements en fonction de la formation.

Critères Qualiopi 2, 3 et 4

En cas d’indisponibilité imprévue d’un intervenant, FORMACOOP s’engage à le remplacer par un intervenant qualifié aux compétences équivalentes, ou à reporter la formation à une date ultérieure convenue avec le Client, sans pénalité.

FORMACOOP est autorisé à sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des prestations à des prestataires qualifiés. Il demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la convention de formation.

Prix de vente

Les prix des formations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

Sauf conditions particulières, les prix des formations proposées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ou sur le devis formalisé par FORMACOOP, ces prix sont fermes et définitifs.

Art. L. 441-1 Code de Commerce

Facturation

La facturation courante est effectuée mensuellement, en fin de mois civil, au prorata des heures de prestations effectivement réalisées. Le solde est facturé au terme de l’action de formation, déduction faite de tout acompte initial.

En cas de prise en charge par un OPCO/OPCA le Client doit fournir un accord de prise en charge écrit avant le début de la formation. La facturation est émise directement à l’organisation à hauteur du montant accordé. Le solde excédant ce montant est facturé au Client. En cas d’abandon ou de réduction de prise en charge la totalité du montant restant dû est facturée au Client.

Art. L. 6354-1 Code du travail

En cas de financement via le CPF l’inscription et le règlement s’effectuent directement via la plateforme Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr).

Modalités de règlement

Le règlement est à effectuer à l’ordre de FORMACOOP, comptant, sans escompte, à réception de facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 3 points ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce). Si les frais réels sont supérieurs, FORMACOOP se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Art. L. 441-10 et D. 441-5 Code de Commerce

Report de stage interentreprises

FORMACOOP se réserve la possibilité de reporter un stage interentreprises si le nombre de participants est insuffisant. Le Client en est informé par écrit dans un délai de 15 jours calendaires avant le début du stage, et de nouvelles dates lui sont proposés.

Si les nouvelles dates ne conviennent pas, le Client peut annuler sans pénalité et sera intégralement remboursé de tout acompte versé.

FORMACOOP s’engage à ne pas reporter un même stage plus d’une fois, sauf cas de force majeure.

L’intervenant pédagogique /FORMACOOP s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des formations.

L’intervenant pédagogique/FORMACOOP est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat.

Annulation – Remplacement – Absences

Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à FORMACOOP.

  • Annulation au moins 5 jours francs avant le début du stage : aucun frais. Tout acompte versé est intégralement remboursé.
  • Annulation moins de 5 jours francs avant le stage : FORMACOOP est en droit de facturer les frais déjà engagés (déplacements, hébergement, location de salle, temps de préparation), conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail.

Art. L. 6354-1 Code du travail

En cas de modification unilatérale par FORMACOOP d’un élément essentiel de la formation hors cas de force majeure, le Client peut mettre fin à la convention sans pénalité.

Remplacement d’un participant

Le remplacement est admis au plus tard la veille du stage, sans frais, sur communication écrite à FORMACOOP des coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil du remplaçant avec les prérequis de la formation.

Absences et abandons en cours de stage

En cas d’absence partielle ou d’abandon, la totalité du prix reste due et sera facturée. Sur présentation d’un certificat médical, les frais des sessions non suivies pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

Conditions d’accès à la formation

Lorsque des prérequis spécifiques sont nécessaires, ils sont clairement indiqués sur la fiche formation. Il appartient au Client et au participant de vérifier leur adéquation avant toute inscription.

Critère Qualiopi 2

Les formations sont dispensées en langue française, sauf indication contraire. Les stagiaires doivent maîtriser le français oral et écrit à un niveau suffisant.

Lorsque des pré-requis spécifiques sont nécessaires, ils sont précisés sur les fiches formations du catalogue.
Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs de la formation et sont considérés comme indispensables.

FORMACOOP se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement pédagogique ou les règles de sécurité, sans droit à remboursement.

Évaluation des acquis et attestation de formation

Conformément aux exigences du référentiel Qualiopi, FORMACOOP évalue l’atteinte des objectifs pédagogiques à l’issue de chaque action de formation. Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme.

À l’issue de la formation, FORMACOOP remet à chaque participant ayant suivi l’intégralité du stage une attestation individuelle de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

Art. L. 6353-1 et D. 6353-4 Code du travail + Critère Qualiopi 7

Prescription de sécurité

Stages inter-entreprises : les participants se conforment aux consignes de sécurité propres aux locaux (accès, évacuation, règlement intérieur), communiquées en début de session.

Stages intra-entreprises : les participants appliquent les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. FORMACOOP demande à être informé de toute consigne spécifique.

La responsabilité de FORMACOOP ne saurait être engagée en cas d’accident survenu du fait du non-respect des consignes de sécurité par un participant.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, modules de formation, outils, méthodes, documents et contenus numériques mis à disposition par FORMACOOP constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 et suivants). FORMACOOP reste propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur ces éléments. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de reproduire, diffuser, vendre, adapter ou utiliser les supports à des fins commerciales.

Art. L. 111-1 et L. 335-2 CPI

Le Client peut conserver les supports remis pour son seul usage personnel et professionnel interne.

Toute infraction expose son auteur à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon.

Informatique et libertés – Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients et participants sont traitées par FORMACOOP, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions et formations, le suivi pédagogique, les obligations légales (conventions, attestations, bilans, reporting Qualiopi) et la transmission aux organismes financeurs (OPCO, CPF).

Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, à exercer auprès de FORMACOOP :
– Par courrier : FORMACOOP – 10 avenue Léon Blum, 25200 Montbéliard
– Par email : contact@formacoop.pro

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr – CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Art. 13 RGPD

Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, incendie, décision gouvernementale, etc.).

La partie constatant l’événement doit en informer l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Aucune pénalité ne sera appliquée. Les acomptes éventuels seront restitués ou affectés à une nouvelle session, selon accord entre les parties.

Art. 1218 Code civil 

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. FORMACOOP s’engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrés.

Pour les litiges avec des consommateurs (particuliers) : en cas d’échec de la tentative amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Ordonnance n° 2015-1033 + Directive 2013/11/UE

À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de FORMACOOP (Montbéliard).

Pour les litiges entre professionnels (B2B) : en cas d’échec de la tentative amiable dans un délai de 30 jours, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FORMACOOP (Montbéliard), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Art. R. 631-3 Code de la consommation